Historique

C’est à l’automne 2007 qu’est née la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. À l’initiative de certains groupes communautaires et syndicaux, comme Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, la CSN et de représentants des syndicats des avocats travaillant à l’aide juridique, une invitation est lancée aux divers groupes communautaires, sociaux, syndicaux et intervenants du monde juridique qui se préoccupent d’accès à la justice. Ces groupes, qui pour la plupart sont intervenus lors de la récente commission Moreau, sont invités à se pencher sur les effets de la réforme des seuils d’admissibilité à l’aide juridique.

En effet, malgré le Rapport Moreau et les changements mis en place, la réforme n’atteint pas les objectifs annoncés. Bien au contraire, un trop grand nombre de québécois sont toujours exclus du régime de l’aide juridique et ont bien peu d’accès à la justice.

Ces groupes croient donc nécessaire d’évaluer les mesures mises en place et de les réaligner pour atteindre les résultats souhaités.

SOMMAIRE

En 2007, une Coalition forte

En 2005, le ministre de la Justice, monsieur Marcoux mentionnait dans son communiqué de presse:

Le régime d’aide juridique est un service public essentiel qui contribue à promouvoir l’égalité de tous devant la loi. Dans une société de droit, nous devons nous assurer que les citoyens les moins bien nantis puissent faire valoir leurs droits. L’augmentation importante que nous annonçons aujourd’hui démontre l’engagement du gouvernement à soutenir les personnes à faible revenu.

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique revendique la mise en œuvre de cet énoncé.

 

En mai 2009, elle compte 47 membres (organismes, regroupements, syndicats, individus). Plus de 243 autres associations et groupes de toutes les régions du Québec et de tous les secteurs de la société civile ont aussi manifesté directement leur appui aux demandes de la Coalition en prenant position publiquement et en informant le ministre de la Justice.

Les revendications immédiates de la Coalition sont les suivantes :

  • que les personnes seules travaillant au salaire minimum (40h/sem.) aient accès gratuitement à l’aide juridique;
  • que les seuils d’admissibilité des autres catégories de requérants, incluant le volet avec contribution, soient augmentés en conséquence;
  • que l’admissibilité à l’aide juridique soit déterminée en fonction du revenu mensuel des requérants;
  • et, que l’indexation annuelle des seuils d’admissibilité soit maintenue.

La Coalition a demandé au ministre de la Justice :

  • de faire le point sur cette réforme;
  • d’agir en utilisant les sommes promises pour soutenir la réforme, à savoir 30 millions $ récurrents (6 M$ /an de 2006 à 2110).

Les représentants de la Coalition ont eu une seule rencontre avec monsieur Dupuis, ministre de la Justice, en décembre 2008, après un an d’efforts pour ce faire. Ils ont demandé au Ministre de faire une analyse des résultats de la réforme. Ils lui ont signalé à titre d’exemples les difficultés particulières de groupes de personnes comme les familles monoparentales recevant une pension alimentaire, la situation des aînés et les travailleurs au salaire minimum. Ils ont rappelé l’évolution à travers les années des seuils d’admissibilité en fonction du niveau du salaire minimum. Et, finalement, ils ont souligné leur volonté de travailler pour améliorer l’accessibilité à l’aide juridique.

La nomination de madame Weil comme ministre de la Justice impose de reprendre ce dialogue. Les représentants de la Coalition ont donc sollicité une rencontre avec madame Weil, ministre de la Justice, dont ils attendent confirmation.

 

Rappel historique du contexte d’intervention de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

L’accès à la justice est un concept qui recoupe bien des réalités sociales et qui est en constante évolution. À travers les années, plusieurs moyens ont été mis en place pour rendre ce concept concret dans notre société. On peut parler de moyens pour contrer les barrières économiques pour avoir accès aux avocats et avocates ainsi qu’aux tribunaux. On peut aussi parler de mécanismes pour améliorer le système judiciaire en lui-même eu égard à sa complexité. Les changements apportés à certaines lois, les mécanismes alternatifs, le droit préventif sont aussi d’autres volets de l’accès à la justice.

 

L’aide juridique : Une histoire des reculs

La Loi sur l’aide juridique (L.Q. 1972, c. 14) a été adoptée en 1972 dans la foulée de l’adoption de plusieurs lois à caractère social telles que la Loi sur l’assurance maladie, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi sur la protection des consommateurs.

Était ainsi créé tout un réseau, déployé à travers les différentes régions du Québec, permettant aux personnes économiquement défavorisées d’avoir accès à des services juridiques. Ce réseau d’avocats et avocates avait comme mandat de répondre aux besoins fondamentaux des personnes confrontées à la pauvreté. On reconnaissait donc les problèmes particuliers vécus par ces personnes et la nécessité d’une réponse spécifique pour un réel accès à la justice.

L’aide juridique était offerte aux personnes dont les revenus étaient inférieurs au salaire minimum (barème personne seule). L’évaluation du revenu était faite sur une base hebdomadaire et la loi permettait une certaine discrétion à l’avocat dans les cas d’injustice grave ou de tort irréparable causés par la situation vécue par la personne requérante. Quant aux services, la couverture était presque totale. Les barèmes d’admissibilité ont d’ailleurs été indexés jusqu’en 1981.

Par la suite, à la demande des différents gouvernements qui se sont succédés, des études ont été faites sous des angles différents allant de l’accès à la justice dans une vision large (ex : la Commission MacDonald : Rapport du groupe de travail sur l’accessibilité à la justice. Jalons pour une plus grande accessibilité à la justice, juin 1991), à des analyses axées sur la capacité de payer de l’état (ex : L’aide juridique au Québec : une question de choix, une question de moyens, juin 1993 ; Rapport Schabas, 1995 ; et Rapport Moreau, 2004).

 

1996 : Une réforme majeure

En 1995, le ministre de la Justice de l’époque Paul Bégin dépose le Projet de loi 87 qui vise à modifier substantiellement le régime québécois d’aide juridique. Le tollé de protestation est tel que le Ministre retire son projet et crée un comité de travail présidé par Me William A. Schabas. Le comité recommande une augmentation des seuils d’admissibilité et une réduction des services couverts pour tenir compte de la capacité financière de l’État. Malgré une forte contestation, le projet de loi 20 est adopté en 1996.

Des changements importants vont ainsi affecter tous les aspects du régime. Avoir accès à l’aide juridique pour défendre ses droits était jusqu’alors reconnu comme un droit, mais devient alors un privilège accordé en fonction des chances de succès de son dossier et de la situation financière de l’État, pour certains services seulement et à partir d’une évaluation très serrée des revenus des requérants.

La diminution des services couverts est majeure. En matière criminelle ou pénale, une personne ne peut avoir accès à l’aide juridique, même si elle est financièrement admissible, lorsqu’elle fait face à une accusation punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. En matière civile, la loi indique que les services sont offerts  » pour toute affaire dont un tribunal est ou sera saisi  » (Loi sur l’aide juridique, art. 4), entres autres, dans les affaires familiales, alimentaires, de protection de la jeunesse, de droit administratif. Dans les autres cas, il faudra démontrer que cette affaire met en cause ou mettra vraisemblablement en cause soit la sécurité physique ou psychologique d’une personne, soit ses moyens de subsistance, soit ses besoins essentiels et ceux de sa famille (Loi sur l’aide juridique, art. 4.7(9)).

On ne parle plus de personnes économiquement défavorisées mais bien de personnes admissibles financièrement. Le test d’admissibilité financière se fait dorénavant sur une base annuelle, comprend l’analyse des biens et liquidités de la personne. C’est aussi avec cette réforme que sont créées deux catégories d’aide juridique : le volet gratuit et le volet avec contribution.

On prétendait ainsi augmenter le nombre de personnes qui pourraient avoir droit à des services juridiques mais les résultats de la réforme ont démontré une diminution d’environ 30 % du volume des dossiers traités via l’aide juridique. Un recul sans précédent.

 

2005 : Une réforme manquée

En 2004, sous la gouverne du ministre Marc Bellemare, le ministère de la Justice met en place un comité de travail, présidé par le député Pierre Moreau, avec un mandat très large, celui de revoir l’ensemble du régime de l’aide juridique.

Le comité a rendu public son rapport en juin 2005 et recommande le maintien de la structure du réseau de l’aide juridique ainsi que le maintien du panier de services tel qu’il l’est depuis 1996, tout en insistant sur la nécessité de hausser les seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Les seuils d’admissibilité n’ont pas été revus pendant une période de 10 ans et sont devenus un facteur d’exclusion majeur.

Conséquemment, en octobre 2005, le ministre de la Justice Yvon Marcoux annonce des modifications aux seuils d’admissibilité étalées sur cinq ans (2006-2010), alléguant vouloir  » offrir une justice plus accessible  » (Conférence de presse, 21-10-2005) et ainsi permettre à 900 000 personnes de plus d’avoir accès à l’aide juridique. Il s’engage à injecter 6 M $ par année durant les cinq années de la réforme (30 $ M récurrents) pour permettre au réseau de l’aide juridique de répondre à cette hausse de services prévue.

Dès son annonce, cette réforme est décriée par de nombreux groupes et intervenants en matière de justice car les montants proposés par le Ministre n’atteignent même pas, à la fin des cinq années, les seuils suggérés par le rapport Moreau et encore moins les seuils suggérés par les intervenants qui s’alignent avec le salaire minimum.

Aujourd’hui les résultats démontrent que les cibles ne sont aucunement atteintes. Il n’y a eu aucune augmentation du volume des dossiers (alors qu’on promettait 900 000 personnes de plus ayant accès à l’aide juridique au bout de cinq ans!) et l’argent promis n’a pas été utilisé pour rendre la justice plus accessible.

Qui plus est, la réforme aligne l’orientation du régime d’aide juridique avec les prestations d’aide de dernier recours (aide sociale). Il permet la gratuité des services uniquement aux personnes seules dont les revenus sont équivalents aux montants versés aux personnes recevant des prestations de solidarité sociale. Pourtant, les personnes travaillant au salaire minimum et les aînés ne recevant que les prestations gouvernementales sont des personnes pauvres.

Comment peut-on alors parler d’accès à la justice lorsque les citoyennes et citoyens sont confrontés quotidiennement, à travers divers aspects de leur vie, à des questions ayant un lien avec la justice et que ces personnes sont trop souvent laissées à elles-mêmes ?

Force est de constater que 35 ans après la création du régime de l’aide juridique, les personnes démunies au Québec ont de moins en moins accès à l’aide juridique. Elles font face à un système fondamentalement injuste !