Les engagements du PQ concernant l’accès à l’aide juridique : de la poudre aux yeux ?

 

 

Montréal, le 31 mai 2013 – Encore une fois, les gestes n’ont pas suivi les paroles…

 

« … un gouvernement du Parti Québécois s’engage à élargir l’admissibilité à l’aide juridique gratuite, notamment afin que les personnes travaillant à temps plein au salaire minimum soient dorénavant admissibles. “Il s’agit d’un engagement qui fait l’unanimité au sein de la communauté juridique et des groupes communautaires qui œuvrent pour l’accès à la justice. Nous investirons 16 millions de dollars par année pour étendre ce programme à quelque 450 000 personnes supplémentaires…” »

-          Pauline Marois en campagne électorale, communiqué du Parti Québécois, le 26 août 2012

 

« Nous avons pris un engagement très clair auprès de la population : une personne travaillant à temps plein au salaire minimum doit être admissible à l’aide juridique. Nous agirons sous peu en ce sens. »

-          Bertrand Saint-Arnaud, ministre de la Justice, Courrier parlementaire, le 9 novembre 2012

 

À plusieurs reprises et notamment lors de l’étude des crédits du ministère de la Justice, les ténors du Parti Québécois ont renouvelé leurs engagements de hausser les seuils d’admissibilité à l’aide juridique, mais force est de constater qu’après neuf mois à la tête de l’État québécois, les gestes ne suivent pas les paroles.

 

Pour Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, qui regroupe une cinquantaine d’organismes membres et qui bénéficie du soutien de près de 250 groupes et associations, les engagements gouvernementaux vis-à-vis cette priorité ressemblent de plus en plus à de la poudre aux yeux.

 

« Depuis des mois le gouvernement réitère sa volonté de hausser les seuils d’admissibilité pour les ajuster avec le salaire minimum. Mais, il ne se prononce jamais sur le moment où il va agir. Il se limite plutôt à poursuivre les mesures mises en place par le précédent gouvernement. Qu’attend-il pour passer à l’action ? »

 

La présente indexation n’a aucun impact sur l’accès à l’aide juridique

« Il ne faut pas s’y laisser prendre… la modification aux seuils d’admissibilité annoncée aujourd’hui est faite simplement en vertu du règlement sur l’aide juridique adopté l’année dernière par le gouvernement libéral, soit une indexation de 1,65 % concernant les seuils gratuits et de 10 % en ce qui a trait aux seuils avec contribution. Cela signifie que le volet avec contribution prend de plus en plus d’ampleur, tandis que l’aide juridique gratuite ne devient pas plus accessible.

 

 

« Nous avons dénoncé cette faible mesure l’année dernière et en avons discuté avec le ministre Saint-Arnaud lors d’une rencontre tenue à l’automne. Constatant que le seul geste du ministre est de poursuivre avec le Plan accès justice du gouvernement précédent et que rien ne bouge concernant les seuils d’admissibilité gratuits, nous ne pouvons que nous interroger sur les réelles intentions du gouvernement et conclure que, comme dans d’autres dossiers, rien n’est fait pour les plus démunis… », poursuit-elle.

 

Or, ces mesures sont nettement insuffisantes, constate Mme Lévesque. Autrefois arrimés au taux du salaire minimum, les seuils sont maintenant alignés sur les barèmes extrêmement bas de l’aide sociale. Une faible indexation de 1,65 %, qui fait passer le seuil d’admissibilité pour une personne seule à l’aide gratuite de 13 910 $ à 14 140 $, soit une maigre augmentation de 230 $, n’a donc aucun impact réel sur l’admissibilité à l’aide juridique ni sur l’amélioration de l’accès à la justice.

 

Les pauvres doivent payer pour avoir droit à la justice

Une personne seule ne doit pas gagner plus de 14 140 $ bruts pour avoir accès à l’aide juridique gratuitement. C’est donc dire qu’une personne travaillant au salaire minimum (40 h/semaine), vivant avec seulement 21 170 $ bruts par année, doit verser 600 $ pour avoir droit à la justice ; le seuil d’admissibilité étant maintenu à 66,8 % de son revenu.

 

Les personnes rémunérées au salaire minimum ont été admissibles gratuitement à l’aide juridique depuis sa création, en 1973, jusqu’au 1er octobre 1986. Par la suite, la non modification des seuils d’admissibilité a créé un écart de plus en plus grand avec le salaire minimum. Les très bas seuils d’admissibilité sont alors devenus le principal facteur d’exclusion à l’aide juridique.

 

Préjudices et perte de confiance dans le système

La Coalition est convaincue que l’accès à l’aide juridique gratuite pour les personnes à faible revenu du Québec est essentiel pour un réel accès à la justice. Depuis plusieurs années, il a été démontré par la majorité des intervenants du domaine de la justice que le déficit d’accessibilité actuel cause de nombreux préjudices aux personnes exclues, entraîne une perte de confiance dans notre système de justice et a des effets importants au plan du fonctionnement même de nos tribunaux.

 

Selon une étude d’économistes réputés publiée par le Barreau du Québec, il n’en coûterait que 16 M$ pour que les seuils d’admissibilité soient alignés sur le salaire minimum, comme le réclame depuis 2007 la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Cette dernière demande également que l’admissibilité soit déterminée en fonction du revenu mensuel et non du revenu annuel. Or, sur un budget ministériel dépassant les 800 M$, ce coût apparaît minime compte tenu des conséquences bénéfiques qui en découleraient.

http://www.coalitionaidejuridique.org/

 

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Renseignements :

Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) : 514 710-6661

 

Benoit Aubry, Service des communications de la CSN : 514 704-3297

Automne 2012 : des nouvelles de la coalition pour l’accès à l’aide juridique

COALITION POUR L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE

 

Un nouveau ministre de la Justice
Après un printemps mouvementé et un été sous le signe des élections provinciales, l’automne nous apporte un gouvernement minoritaire ainsi qu’un nouveau ministre de la Justice : Me Bertrand Saint-Arnaud. Rappelons que celui-ci a été critique du PQ en matière de sécurité publique.

 

Les engagements du PQ en campagne électorale
Durant la campagne électorale, le PQ a pris divers engagements en matière de justice : entre autre d’augmenter les seuils d’admissibilité à l’aide juridique pour qu’une personne seule travaillant au salaire minimum y soit admissible.

 

Engagements réitérés… Engagements réalisés?
Dans les dernières semaines, Me Saint-Arnaud a réitéré ses engagements à plusieurs reprises. Le comité de coordination a demandé une rencontre avec le ministre afin d’en apprendre d’avantage sur les intentions du gouvernement dans le dossier d’accès à la Justice. Quelles mesures seront mises en place et surtout, quand verrons-nous des changements concrets?

À ce jour nous n’avons pas encore de réponse à notre demande de rencontre…

 

 

Le comité de coordination Coalition pour l’accès à l’aide juridique http://www.coalitionaidejuridique.org/

 

N’hésitez pas à communiquer toute information, suggestion ou nouvelles au Comité de Coordination de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique : servjur@bellnet.ca

Appel au ministre

On se rappellera que le Ministre de la Justice a lancé son Plan Accès Justice en novembre dernier. Il y annonce une  hausse minime des seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite étalée sur 3 ans.  La Coalition a relancé le Ministre de la Justice en lui demandant d’alignés immédiatement les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite avec le salaire minimum;

Nous avons offert  notre collaboration et appuyé la demande pour qu’une évaluation complète des effets des mesures mises en place depuis 2005 soit faite permettant ainsi de mieux cibler les interventions pour les années à venir;

Distribué à chaque député un bulletin d’information

Ce bulletin se veut aussi un outil d’information que vous pourrez utiliser auprès de vos membres. Nous vous encourageons à le diffuser largement.

Pour lire le bulletin

Soyons nombreux à rappeler au Ministre de la Justice qu’il doit changer de cap…

Les modifications annoncées aux seuils d’admissibilité à l’aide juridique ne seront mises en vigueur qu’après une modification du Règlement sur l’aide juridique. Ce processus n’étant pas encore amorcé et devant le silence du Ministre  nous croyons opportun de faire faire parvenir à Monsieur Fournier un rappel de nos demandes et de notre insatisfaction.

 Joignez-vous à nous et faites-lui parvenir une lettre: voir modèle 

Envoyez une copie à votre député  ainsi qu’une copie à la Coalition.

N’hésitez pas à communiquer toute information, suggestion ou nouvelles au Comité de coordination de la Coalition pour l’accès  à l’aide juridique: servjur@bellnet.ca

Les annonces du ministre de la justice

Pour comprendre les annonces du Ministre de la Justice sur les seuils d’admissibilité à l’aide juridique.

Dans le cadre de l’annonce du Plan Accès Justice, le ministre Jean-Marc Fournier, avait promis une légère bonification des seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Et bien, c’est le 22 novembre dernier qu’il a fait connaître les mesures qu’il entend mettre en place à compter de juin 2012.

Alors que la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et plusieurs autres acteurs du monde juridique, incluant le Barreau pressent le Ministre d’aligner les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite au niveau du salaire minimum, celui répond par une légère hausse de 1,65%  échelonnée sur les 3 prochaines années pour le volet gratuit. En ce qui concerne le volet avec contribution, la hausse est de 10,5% par année sur 3 ans. S’ajoute une indexation annuelle.

En clair, des modifications calquées sur la réforme de 2006-2010 qui n’a pas produit de résultats significatifs.  Avec en prime, un message des plus clairs : le volet gratuit demeure au niveau des prestations d’aide sociale et pour les personnes ayant un petit revenu, on leur demande de contribuer pour des services de l’aide juridique dans le volet avec contribution. Une forme de tarification…

Au terme des 3 prochaines années, une personne seule ne devra pas gagner plus de 14,498$ brut par année pour avoir droit à des services gratuits. C’est loin du salaire minimum qui rappelons le en 2011, est d’environ 20,000$ par année pour 40h/sem. Lire le communiqué du Ministre

Réaction de la Coalition :

Augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique : un bien petit pas pour la justice…
La Coalition pour l’accès à l’aide juridique a  émis le jour même  un communiqué dans lequel nous avons indiqué que l’annonce faite par le ministre de la Justice, ne va pas assez loin.  Nous avons souligné que le Ministre continue d’écarter de l’accès à l’aide juridique les personnes travaillant au salaire minimum et les aînés-es bénéficiaires du supplément de revenu garanti.
Lire le communiqué

Réaction du Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a aussi émis un communiqué par lequel il accueille la hausse des seuils mais souligne  que la demande est que l’accès à l’aide juridique soit bonifié en fonction du salaire minimum.

UNE INVITATION À PASSER À L’ACTION
ENVOYONS UN SIGNAL CLAIR AU MINISTRE : IL NE VA PAS ASSEZ LOIN.

Vous êtes invités à signer la déclaration commune ci-jointe, préparé par le Barreau du Québec, qui compte tenir, dans les jours qui viennent, une action publique. La Coalition pour l’accès à l’aide juridique participera  à cette action et a déjà signé la déclaration commune.

Pour télécharger la déclaration veuillez suivre ce lien
Svp SIGNEZ LA DÉCLARATION ET LA RETOURNER AVANT LE 9 DÉCEMBRE À :
Madame Claire Mercier
Maison du Barreau,
445, boulevard Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2Y 3T8
Courriel : cmercier@barreau.qc.ca
Télécopieur : 514 954-3477
Si de plus, vous souhaitez participer à la conférence de presse (dont tous les détails vous parviendront à l’avance), veuillez le faire savoir avec l’envoi de votre revendication complétée.

Rencontre de la Coalition

La rencontre de la Coalition fut une réussite! Avec la participation de 20 groupes qui ont réitéré la nécessité de poursuivre les revendications de la Coalition pour un réel accès à l’aide juridique (lire le mémo aux membres).