[communiqué] AMÉLIORATION DE L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE : Le gouvernement maintiendra-t-il le cap ?

AMÉLIORATION DE L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE

Le gouvernement maintiendra-t-il le cap ?

 

À la veille du dépôt du budget du gouvernement Couillard, la Coalition pour  l’accès à l’aide juridique joint sa voix au Barreau du Québec pour rappeler au gouvernement qu’il est impératif de préserver les quelques mesures mises de l’avant pour améliorer l’accès à la justice au Québec.

 

On se rappellera qu’après plusieurs années de pressions de tous les acteurs de monde juridique, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont finalement été haussés. Ils le furent dans un processus en 2 étapes dont seulement la première a été franchie. La  prochaine étape étant prévue pour le 1er juin 2015. La Coalition demande un engagement ferme du gouvernement de  poursuivre cette réforme.

 

De plus,  c’est sous le gouvernement libéral de Jean Charest que le ministre de la justice de l’époque, Jean Marc Fournier, lançait le Plan accès Justice, par lequel il ajoutait des nouveaux services à l’aide juridique pour aider les familles dans leur accès à la Justice. Ces mesures, Le Service d’aide à la révision des pensions alimentaires  (SARPA) et le Service d’aide à l’homologation d’ententes en matière familiale (SAH)  ont été mises en place au cours de la dernière année.  Il est donc impératif que le réseau de l’aide juridique reçoive les crédits nécessaires  pour donner un sens à ces mesures et permettre aux citoyens de vraiment les utiliser.

 

L’accès à la Justice  est une préoccupation largement partagée socialement et la Coalition rappelle que la justice, dont le budget ne représente qu’un maigre 1.1% des finances de l’État,  ne doit certainement pas être visée par les mesures d’austérités annoncées par le premier ministre.

 

A propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

Créée à l’automne 2007, la Coalition compte 47 membres (organismes, regroupements, syndicats, individus) et bénéficie du soutien de 243 autres associations et groupes de toutes les régions du Québec et œuvrant dans les secteurs de la société civile. (http://www.coalitionaidejuridique.org)

 

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Renseignements :

Me Lise Ferland: 514 933-8432

Sylvie Lévesque  FAFMRQ :514 729-6666 et cell: (514) 710-6661.

 

Publié le : 3 juin 2014

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ACCÈS À LA JUSTICE : ENFIN, DES AMÉLIORATIONS SIGNIFICATIVES À L’AIDE JURIDIQUE

Accès à la justice  : enfin des améliorations significatives à l’aide juridique


 

Le travail collectif de tous les organismes et individus qui se sont impliqués dans les mobilisations de la Coalition au cours des dernières années, que ce soit en participant aux assemblées générales, aux campagnes de lettres et aux manifestations ou encore en étant présent dans le comité de coordination, a porté fruit.

L’accès à la justice connaîtra sous peu des améliorations significatives par une hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique ainsi que l’ajout de nouveaux services.

On se souviendra que la Coalition pour l’accès à l’aide juridique a été mise sur pied en 2007 afin d’obtenir un meilleur accès à la justice. La principale revendication de la Coalition est que l’aide juridique soit gratuite pour une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum.

 


DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ AUGMENTÉS
volets gratuit et avec contribution

  • Dès le 1er janvier 2014, les seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique gratuite seront augmentés significativement comme l’illustre le tableau ci-joint :

 

Coût maximum

Revenus

Une personne seule

Un adulte et un enfant

Un adulte et deux enfants et plus

Conjoints sans enfant

Conjoints et un enfant

Conjoints et deux enfants et plus

GRATUIT

Revenu maximum
actuel

14 140 $

17 298 $

18 467 $

19 676 $

22 015 $

23 184 $

Revenu maximum
Janvier 2014

16 306   $

19 948 $

21 296 $

22 691 $

25 389 $

26 737 $

 

Pour le détail des seuils avec contribution voir le tableau .pdf suivant

 

  • À partir de juin 2015, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront augmentés pour s’aligner avec le salaire minimum pour une personne travaillant 35 heures par semaine.

Il faut toutefois rester vigilant.e.s …

« Ces mesures représentent une nette amélioration et s’inscrivent dans des perspectives d’accès à la justice pour toutes et tous. Le ministre répond ainsi à une partie des demandes de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Toutefois, nous déplorons qu’il faille attendre plus d’un an et demi pour atteindre les nouveaux seuils alignés au salaire minimum »

a déclaré Me Lise Ferland, directrice des Services juridiques et porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, suite à l’annonce du rehaussement des seuils.

La Coalition demandait depuis plusieurs années un rehaussement immédiat des seuils d’admissibilité pour rejoindre le salaire minimum 40h/semaine et non 35h. Elle demandait aussi que l’on tienne compte du revenu des personnes au moment de présenter une demande et non sur une année complète.

Bref, tout en soulignant cette bonification de l’aide juridique, la Coalition appelle à la vigilance et rappelle qu’un grand nombre de personnes seront toujours privées d’un réel accès à la justice.

 


 

DES NOUVEAUX SERVICES OFFERTS À TOUS À COÛTS RÉDUITS :

 

  • Depuis le 10 octobre : Service d’aide à l’homologation d’entente en matière familiale

 

Plusieurs couples et familles avec enfants vivent des séparations et obtiennent à un moment de leur vie un jugement concernant la garde des enfants, les droits d’accès ou encore les pensions alimentaires pour enfants et/ou pour conjoint.e.s.  Ces jugements doivent souvent être modifiés en raison de changements survenus dans la vie de ces personnes, ce qui nécessite un retour devant les tribunaux et donc des coûts souvent trop onéreux.

 

Depuis le 10 octobre dernier, les personnes dans cette situation qui s’entendent sur les changements à apporter pourront bénéficier des services d’un avocat quelle que soit leur situation financière. Le coût pour chaque partie sera au plus de 267,50$. Pour les personnes admissibles à l’aide juridique ce service sera gratuit.

 

  • À compter du printemps 2014 : Service d’aide à la révision des pensions alimentaires

 

Ce service administratif sera offert par la Commission des services juridiques du Québec.

 

Il s’agira d’un service visant à revoir le montant de la pension alimentaire pour les enfants mineurs dans les cas où il n’y a pas de litige sur les niveaux de revenus des parties, cette procédure permettra d’éviter de devoir se présenter au Tribunal.

Le service sera offert à l’ensemble de la population, quel que soit son revenu, à un coût réduit soit 275$. Pour les personnes admissibles à l’aide juridique ce service sera gratuit.

 


 

LIENS UTILES

www.csj.qc.ca

www.justice.gouv.qc.ca

www.servicesjuridiques.org

 

Publié le : 22 octobre 2013

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Les engagements du PQ concernant l’accès à l’aide juridique : de la poudre aux yeux ?

 

 

Montréal, le 31 mai 2013 – Encore une fois, les gestes n’ont pas suivi les paroles…

 

« … un gouvernement du Parti Québécois s’engage à élargir l’admissibilité à l’aide juridique gratuite, notamment afin que les personnes travaillant à temps plein au salaire minimum soient dorénavant admissibles. “Il s’agit d’un engagement qui fait l’unanimité au sein de la communauté juridique et des groupes communautaires qui œuvrent pour l’accès à la justice. Nous investirons 16 millions de dollars par année pour étendre ce programme à quelque 450 000 personnes supplémentaires…” »

-          Pauline Marois en campagne électorale, communiqué du Parti Québécois, le 26 août 2012

 

« Nous avons pris un engagement très clair auprès de la population : une personne travaillant à temps plein au salaire minimum doit être admissible à l’aide juridique. Nous agirons sous peu en ce sens. »

-          Bertrand Saint-Arnaud, ministre de la Justice, Courrier parlementaire, le 9 novembre 2012

 

À plusieurs reprises et notamment lors de l’étude des crédits du ministère de la Justice, les ténors du Parti Québécois ont renouvelé leurs engagements de hausser les seuils d’admissibilité à l’aide juridique, mais force est de constater qu’après neuf mois à la tête de l’État québécois, les gestes ne suivent pas les paroles.

 

Pour Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, qui regroupe une cinquantaine d’organismes membres et qui bénéficie du soutien de près de 250 groupes et associations, les engagements gouvernementaux vis-à-vis cette priorité ressemblent de plus en plus à de la poudre aux yeux.

 

« Depuis des mois le gouvernement réitère sa volonté de hausser les seuils d’admissibilité pour les ajuster avec le salaire minimum. Mais, il ne se prononce jamais sur le moment où il va agir. Il se limite plutôt à poursuivre les mesures mises en place par le précédent gouvernement. Qu’attend-il pour passer à l’action ? »

 

La présente indexation n’a aucun impact sur l’accès à l’aide juridique

« Il ne faut pas s’y laisser prendre… la modification aux seuils d’admissibilité annoncée aujourd’hui est faite simplement en vertu du règlement sur l’aide juridique adopté l’année dernière par le gouvernement libéral, soit une indexation de 1,65 % concernant les seuils gratuits et de 10 % en ce qui a trait aux seuils avec contribution. Cela signifie que le volet avec contribution prend de plus en plus d’ampleur, tandis que l’aide juridique gratuite ne devient pas plus accessible.

 

 

« Nous avons dénoncé cette faible mesure l’année dernière et en avons discuté avec le ministre Saint-Arnaud lors d’une rencontre tenue à l’automne. Constatant que le seul geste du ministre est de poursuivre avec le Plan accès justice du gouvernement précédent et que rien ne bouge concernant les seuils d’admissibilité gratuits, nous ne pouvons que nous interroger sur les réelles intentions du gouvernement et conclure que, comme dans d’autres dossiers, rien n’est fait pour les plus démunis… », poursuit-elle.

 

Or, ces mesures sont nettement insuffisantes, constate Mme Lévesque. Autrefois arrimés au taux du salaire minimum, les seuils sont maintenant alignés sur les barèmes extrêmement bas de l’aide sociale. Une faible indexation de 1,65 %, qui fait passer le seuil d’admissibilité pour une personne seule à l’aide gratuite de 13 910 $ à 14 140 $, soit une maigre augmentation de 230 $, n’a donc aucun impact réel sur l’admissibilité à l’aide juridique ni sur l’amélioration de l’accès à la justice.

 

Les pauvres doivent payer pour avoir droit à la justice

Une personne seule ne doit pas gagner plus de 14 140 $ bruts pour avoir accès à l’aide juridique gratuitement. C’est donc dire qu’une personne travaillant au salaire minimum (40 h/semaine), vivant avec seulement 21 170 $ bruts par année, doit verser 600 $ pour avoir droit à la justice ; le seuil d’admissibilité étant maintenu à 66,8 % de son revenu.

 

Les personnes rémunérées au salaire minimum ont été admissibles gratuitement à l’aide juridique depuis sa création, en 1973, jusqu’au 1er octobre 1986. Par la suite, la non modification des seuils d’admissibilité a créé un écart de plus en plus grand avec le salaire minimum. Les très bas seuils d’admissibilité sont alors devenus le principal facteur d’exclusion à l’aide juridique.

 

Préjudices et perte de confiance dans le système

La Coalition est convaincue que l’accès à l’aide juridique gratuite pour les personnes à faible revenu du Québec est essentiel pour un réel accès à la justice. Depuis plusieurs années, il a été démontré par la majorité des intervenants du domaine de la justice que le déficit d’accessibilité actuel cause de nombreux préjudices aux personnes exclues, entraîne une perte de confiance dans notre système de justice et a des effets importants au plan du fonctionnement même de nos tribunaux.

 

Selon une étude d’économistes réputés publiée par le Barreau du Québec, il n’en coûterait que 16 M$ pour que les seuils d’admissibilité soient alignés sur le salaire minimum, comme le réclame depuis 2007 la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Cette dernière demande également que l’admissibilité soit déterminée en fonction du revenu mensuel et non du revenu annuel. Or, sur un budget ministériel dépassant les 800 M$, ce coût apparaît minime compte tenu des conséquences bénéfiques qui en découleraient.

http://www.coalitionaidejuridique.org/

 

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Renseignements :

Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) : 514 710-6661

 

Benoit Aubry, Service des communications de la CSN : 514 704-3297

Automne 2012 : des nouvelles de la coalition pour l’accès à l’aide juridique

COALITION POUR L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE

 

Un nouveau ministre de la Justice
Après un printemps mouvementé et un été sous le signe des élections provinciales, l’automne nous apporte un gouvernement minoritaire ainsi qu’un nouveau ministre de la Justice : Me Bertrand Saint-Arnaud. Rappelons que celui-ci a été critique du PQ en matière de sécurité publique.

 

Les engagements du PQ en campagne électorale
Durant la campagne électorale, le PQ a pris divers engagements en matière de justice : entre autre d’augmenter les seuils d’admissibilité à l’aide juridique pour qu’une personne seule travaillant au salaire minimum y soit admissible.

 

Engagements réitérés… Engagements réalisés?
Dans les dernières semaines, Me Saint-Arnaud a réitéré ses engagements à plusieurs reprises. Le comité de coordination a demandé une rencontre avec le ministre afin d’en apprendre d’avantage sur les intentions du gouvernement dans le dossier d’accès à la Justice. Quelles mesures seront mises en place et surtout, quand verrons-nous des changements concrets?

À ce jour nous n’avons pas encore de réponse à notre demande de rencontre…

 

 

Le comité de coordination Coalition pour l’accès à l’aide juridique http://www.coalitionaidejuridique.org/

 

N’hésitez pas à communiquer toute information, suggestion ou nouvelles au Comité de Coordination de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique : servjur@bellnet.ca

Appel au ministre

On se rappellera que le Ministre de la Justice a lancé son Plan Accès Justice en novembre dernier. Il y annonce une  hausse minime des seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite étalée sur 3 ans.  La Coalition a relancé le Ministre de la Justice en lui demandant d’alignés immédiatement les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite avec le salaire minimum;

Nous avons offert  notre collaboration et appuyé la demande pour qu’une évaluation complète des effets des mesures mises en place depuis 2005 soit faite permettant ainsi de mieux cibler les interventions pour les années à venir;

Distribué à chaque député un bulletin d’information

Ce bulletin se veut aussi un outil d’information que vous pourrez utiliser auprès de vos membres. Nous vous encourageons à le diffuser largement.

Pour lire le bulletin

Soyons nombreux à rappeler au Ministre de la Justice qu’il doit changer de cap…

Les modifications annoncées aux seuils d’admissibilité à l’aide juridique ne seront mises en vigueur qu’après une modification du Règlement sur l’aide juridique. Ce processus n’étant pas encore amorcé et devant le silence du Ministre  nous croyons opportun de faire faire parvenir à Monsieur Fournier un rappel de nos demandes et de notre insatisfaction.

 Joignez-vous à nous et faites-lui parvenir une lettre: voir modèle 

Envoyez une copie à votre député  ainsi qu’une copie à la Coalition.

N’hésitez pas à communiquer toute information, suggestion ou nouvelles au Comité de coordination de la Coalition pour l’accès  à l’aide juridique: servjur@bellnet.ca