[Communiqué de presse] Aide juridique : un réinvestissement, mais aussi une bonification de services

Aide juridique : un réinvestissement, mais aussi une bonification de services

 

 

Montréal, le 21 février 2020 – La Coalition pour l’accès à l’aide juridique demande au gouvernement un réinvestissement massif et immédiat à l’aide juridique en plus d’un élargissement de l’offre de services pour assurer un réel accès à la justice.

 

Comme des représentants d’avocats et l’opposition l’ont fait entendre dans les derniers jours, l’enjeu de la tarification des services d’aide juridique offerts par la pratique privée entrave l’accès des plus vulnérables à un avocat de leur choix.

 

« Ces gens ont besoin d’avocats qui vont accepter de les représenter. Il y a des endroits au Québec où il n’y a pas d’avocats qui prennent des causes en matière de logement ou d’immigration sur des mandats privés d’aide juridique », se désole Me Claude-Catherine Lemoine, coordonnatrice des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

Cependant, la tarification n’est pas le seul enjeu d’accessibilité à l’aide juridique. La Coalition rappelle qu’il doit y avoir d’autres améliorations urgentes à notre système d’aide juridique comme un élargissement des services offerts.

 

« Trop de services juridiques essentiels à la sécurité des plus démuni.e.s sont exclus ou soumis à la discrétion des bureaux d’aide juridique. Par exemple, les causes en dommages et intérêts et en annulation de contrat ne sont pas des services couverts par l’aide juridique, sauf en défense », déplore Elise Thériault, avocate, conseillère budgétaire et juridique chez Option consommateurs.

 

L’accès à la justice est un droit fondamental en toutes matières. Il est un pilier de l’accès à la justice au Québec et mérite une action concrète et rapide du gouvernement.  C’est une question de justice sociale.

 

 

À propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique a été formée en 2007 à l’initiative de groupes communautaires et syndicaux. La Coalition compte près de 50 membres (regroupements, groupes communautaires, syndicats, acteurs du monde juridique) qui croient que des changements significatifs s’imposent en termes d’admissibilité à l’aide juridique dans une perspective d’accès à la justice.

 

 

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Pour plus d’informations ou une entrevue:

Marie-Ève Dumont, conseillère en communications

514-777-6133

medumont@option-consommateurs.org

PL32 : mémoire de la coalition pour l’accès à l’aide juridique

En octobre 2019, la Coalition a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec un mémoire concernant  le projet de loi 32 (PL32) : Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

 

Une délégation de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique a présenté le mémoire lors de la commission des instituions mardi le 29 octobre à 16h30.
Voici le lien vers le vidéo dudit passage de la Coalition.

 

Vous trouverez sur le site de l’assemblée nationale la version finale de notre mémoire sur le PL32 ainsi que l’ensemble des mémoires déposés lors des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 32 

 

 

en voici quelques extraits:

 

Bien que le projet de loi propose des modifications à plusieurs lois, nous limiterons nos commentaires aux dispositions qui traitent spécifiquement de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques et de son règlement. Ces dispositions sont celles du Chapitre III du projet de loi. 
Toute amélioration favorisant un meilleur accès à l’aide juridique est un pas dans la bonne direction. Et nous relèverons ces améliorations. Cela dit, nous accueillons les modifications proposées avec une certaine déception. D’une part, elles sont peu nombreuses. D’autre part, elles se limitent souvent à des aspects administratifs tels la simplification de la procédure d’examen des demandes de révision. Aussi, les modifications proposées sont parfois imprécises voire même confuses. Ce commentaire concerne notamment l’inclusion de certains services juridiques.

 

À deux différences principales près, le projet de loi 32 reprend les mêmes propositions en ce qui concerne l’aide juridique mises de l’avant par le projet de loi 168, intitulé Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité, mort au feuilleton.

 

Il est possible qu’un règlement éventuel réponde à certaines des préoccupations soulevées dans ce mémoire. Mais en présence du seul projet de loi 32, plusieurs questions nous laissent perplexes quant à l’intention réelle du législateur. Étant une coalition qui revendique un meilleur accès à l’aide juridique au bénéfice des citoyen.ne.s, nous croyons qu’il est primordial de soumettre ces questions à l’attention de la Commission des institutions. 

Publié le : 10 décembre 2019

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PL168 : Mémoire de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

Mémoire de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

En décembre 2017, la Coalition a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi 168 (PL168) : Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité.

 

Afin de partager nos réflexions, la Coalition pour l’accès à l’aide juridique a travaillé sur un mémoire que vous pouvez consulter ici: Mémoire PL168 Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

en voici quelques extraits:

 

«  La Coalition se sent interpellée par le dépôt du projet de loi 168 intitulé, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité. En effet, l’intitulé de ce projet de loi rejoint des préoccupations à la base de ses interventions et laisse entrevoir des actions concrètes pour l’accès à la justice. De plus, une section de ce projet de loi concerne spécifiquement des « mesures visant à bonifier le régime d’aide juridique et à accroître l’efficacité de la Commission des services juridiques », d’où notre intérêt à intervenir.  »


«  Comme dans le cas de plusieurs lois sociales, la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques est hélas de lecture complexe. Pour les citoyen.ne.s, il est difficile de s’y retrouver et de comprendre les règles d’admissibilité financière ainsi que de déterminer si le service dont ils ont besoin est couvert par la Loi. Nous croyons fermement qu’à l’occasion d’une réelle révision de la loi et de ses règlements d’application le principe de l’écriture simplifiée devrait être privilégié.  »

 

« La Coalition pour l’accès à l’aide juridique est en faveur d’une réforme en profondeur de la Loi sur l’aide juridique. Nous comptons contribuer aux efforts de modernisation de la loi, aux côtés des autres acteurs du milieu. Entre-temps, on ne peut que constater l’écart entre le titre de ce projet de loi, qui laissait présager des avancées en termes d’accès à la justice, et la portée extrêmement limitée, pour ne pas dire quasi nulle, des propositions mises de l’avant en ce qui a trait à la Loi sur l’aide juridique. Nous constatons qu’il s’agit d’un projet de loi qui touche de très nombreux aspects du système judiciaire et de sa procédure. Cependant, une plus grande efficacité du système de justice n’équivaut pas nécessairement à un meilleur accès à la justice. En ce sens, la démarche du projet de loi 168 en ce qui concerne l’aide juridique est décevante. »

Publié le : 14 juin 2018

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L’aide juridique enfin arrimée avec le salaire minimum

Source: Coalition pour l’accès à l’aide juridique

Communiqué

Diffusion immédiate

 

L’aide juridique enfin arrimée avec le salaire minimum :

Une hausse longuement réclamée

 

Montréal, le 21 décembre 2015 – À compter du 1er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront haussés de façon significative, succès d’une lutte collective menée depuis huit ans par les milieux communautaire et juridique.

 

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique célèbre aujourd’hui cette victoire. « Cette hausse historique nous permet enfin d’atteindre notre principale revendication après des efforts considérables depuis 2007 », se réjouit Me Paul Faribault de la Fédération des avocates et avocats de l’aide juridique du Québec (FAAJQ) et porte-parole de la Coalition. Cela faisait plus de 30 ans qu’il y avait absence d’arrimage des seuils d’admissibilité à l’aide juridique avec le salaire minimum. « L’aide juridique renoue avec sa raison d’être, soit d’assurer aux plus démunis l’accès à la justice et de leur permettre de défendre leurs droits », souligne Me Faribault.

 

Ainsi, une personne seule travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine sera désormais admissible sans frais à l’aide juridique. En effet, le seuil d’admissibilité au volet gratuit pour une personne seule passe de 16 306 $ à 19 201 $ (revenu annuel brut). Les autres catégories de seuils seront elles aussi proportionnellement augmentées. De plus, le règlement prévoit que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront dorénavant indexés en fonction de la progression du salaire minimum.

 

Austérité et accès à la justice

 

D’abord annoncée en 2013 et prévue pour entrer en vigueur en juin 2015, cette hausse historique avait été reportée de sept mois. Ce report s’ajoutait alors aux nombreuses mesures d’austérité imposées par le gouvernement de Philippe Couillard.

 

La Coalition demeurera donc vigilante afin de s’assurer que cette hausse des seuils sera pleinement mise en œuvre, notamment quant à l’ajustement automatique en fonction du salaire minimum. « De plus, rappelons que la question des faibles seuils d’admissibilité n’étaient pas le seul obstacle à l’accès à l’aide juridique », rappelle Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition et directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). « Encore aujourd’hui, l’admissibilité évaluée selon les revenus annuels au lieu de la base mensuelle réclamée et le panier de services juridiques excessivement réduit en 1996 représentent un véritable frein en matière d’accès à la justice », déplore-t-elle.

 

Par ailleurs, la Coalition pour l’accès à l’aide juridique se questionne quant à l’utilisation du Fonds Accès Justice. Malgré l’accumulation de sommes dans ce fonds par le biais notamment d’une sur-amende, il n’y a eu aucun appel de projets au cours des deux dernières années. « Où est passé cet argent pourtant réservé à des projets visant à améliorer l’accès à la justice? », s’indigne Sylvie Lévesque. Il y a encore beaucoup à faire pour rendre la justice réellement accessible.

 

À propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

Créée à l’automne 2007, la Coalition compte une cinquantaine de membres (organismes, regroupements, syndicats, individus) et bénéficie du soutien de 250 autres associations et groupes de toutes les régions du Québec. La Coalition a toujours maintenu qu’il était essentiel qu’une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum ait droit à l’aide juridique gratuite. C’était le cas lors de la création du régime public de l’aide juridique en 1972.

 

La Coalition est constituée des groupes suivant : Accès Équité (Faculté de droit, Université McGill), Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, Aide aux Travailleurs Accidentés (ATA), Assemblée des travailleurs et travailleuses accidenté-e-s du Québec (ATTAQ), Association des étudiants et étudiantes en droit de l’Université de Montréal, Association des étudiantes et étudiants en droit de l’UQÀM (AÉDUQÀM), Association des Juristes Progressistes, Association des Travailleurs et Travailleuses Accidentés du Matawin, Association pour une Solidarité Syndicale Étudiante (ASSÉ), Au bas de l’échelle, Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de l’Estrie, Centre d’organisation mauricien de services et d’éducation populaire (COMSEP), Centre de soir Denise-Massé, Clinique juridique de l’UQÀM, Clinique juridique Juripop, Clinique juridique populaire de Hull, Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie (CTAE), Comité logement Beauharnois, Confédération des syndicats nationaux (CSN), Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), Conseil central de Lanaudière CSN, Département des sciences juridiques de l’UQÀM, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), Fédération des professionnèles (CSN), Fédération des avocats de l’aide juridique du Québec, Me France Boucher, Chargée de cours UQÀM, Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), Info-Éveil de la région de Matane, Inform’Elle, Ligue des droits et libertés, L’R des centres de femmes du Québec, Mouvement Autonome et Solidaire des Sans-Emploi (MASSE), Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MEPACQ), O.B.N.L. Citadelle de St-Ambroise Inc., Option consommateurs, Pro Bono, UQÀM, Projet Genèse, Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM), Réseau FADOQ, Regroupement des comités de logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (RPMHTFVVC), Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS), SEP (Service d’Entraide Passerelle), Services juridiques communautaires de Pointe St-Charles et Petite Bourgogne, Syndicat des avocats et avocates à l’aide juridique de Montréal, Table de concertation des groupes de femmes du Bas Saint-Laurent, Union des consommateurs, Union des travailleur-se-s accidenté-e-s de Montréal (UTTAM)

 

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Renseignements :

Ariane Gagné

Service des communications de la CSN

Cell. : 514 349-1300

ariane.gagne@csn.qc.ca 

 

Coalition pour l’accès à l’aide juridique : www.coalitionaidejuridique.org

 

 

REPORT DE LA HAUSSE DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE

Report de la hausse des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique

Montréal, le 25 février 2015– C’est avec consternation que la Coalition pour l’accès à l’Aide juridique réagit à l’annonce faite ce jour par la Ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, de reporter de 7 mois la hausse des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique qui devait normalement être effective au  1er juin 2015, conformément au règlement en ce sens qui avait été adopté en décembre 2013.

 

Cela fait plus de 30 ans qu’il y a absence d’arrimage des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique avec le salaire minimum. La hausse des seuils qui devait finalement mettre fin à cet écart et entrer en vigueur dans 3 mois  était attendue depuis la fin de l’indexation des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique survenue en 1982.

 

Crée en 2007, la Coalition pour l’accès à l’Aide juridique, qui regroupe une cinquantaine d’organisations préoccupées par la question de l’accès à la justice, avait pour principale revendication que l’Aide juridique soit gratuite pour une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum comme c’était le cas lors de la création  de l’Aide juridique en 1972.

 

La Coalition, qui avait réagi favorablement à cette hausse des seuils au moment de son annonce à l’automne 2013 (tout en déplorant le délai de 17 mois entre l’annonce  et sa mise en vigueur),  rappelle que ce rehaussement historique est d’une importance primordiale pour l’accès à la justice et que la campagne d’austérité du gouvernement actuel n’aurait jamais dû compromettre cette mise à jour tant attendue d’un programme étatique essentiel.

 

La Coalition s’interroge sur les véritables motifs de ce report inopportun d’un ajustement aux seuils d’accès à l’Aide juridique. Comment le gouvernement peut-il affirmer ne pas avoir maintenant les moyens d’effectuer cette hausse mais qu’il les aura dans 7 mois ? Tout cela semble démontrer que le gouvernement est totalement aveuglé par  ce dogme de l’austérité qui dicte ses moindres décisions.

 

Ironiquement, M. Pierre Moreau, l’un des doyens actuels du gouvernement,  alors adjoint parlementaire au ministre de la Justice, écrivait ces phrases en 2005 sur l’importance de l’accès la justice :

 

« Le bilan actuel des finances publiques exige que l’État recentre son engagement en priorité sur ses missions essentielles. Mais l’accès à la justice, et surtout l’accès à une justice égale pour les plus démunis, demeure l’une des composantes fondamentales de ces missions. »[1]

Publié le : 26 février 2015

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