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PL32 : mémoire de la coalition pour l’accès à l’aide juridique

En octobre 2019, la Coalition a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec un mémoire concernant  le projet de loi 32 (PL32) : Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

 

Une délégation de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique a présenté le mémoire lors de la commission des instituions mardi le 29 octobre à 16h30.
Voici le lien vers le vidéo dudit passage de la Coalition.

 

Vous trouverez sur le site de l’assemblée nationale la version finale de notre mémoire sur le PL32 ainsi que l’ensemble des mémoires déposés lors des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 32 

 

 

en voici quelques extraits:

 

Bien que le projet de loi propose des modifications à plusieurs lois, nous limiterons nos commentaires aux dispositions qui traitent spécifiquement de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques et de son règlement. Ces dispositions sont celles du Chapitre III du projet de loi. 
Toute amélioration favorisant un meilleur accès à l’aide juridique est un pas dans la bonne direction. Et nous relèverons ces améliorations. Cela dit, nous accueillons les modifications proposées avec une certaine déception. D’une part, elles sont peu nombreuses. D’autre part, elles se limitent souvent à des aspects administratifs tels la simplification de la procédure d’examen des demandes de révision. Aussi, les modifications proposées sont parfois imprécises voire même confuses. Ce commentaire concerne notamment l’inclusion de certains services juridiques.

 

À deux différences principales près, le projet de loi 32 reprend les mêmes propositions en ce qui concerne l’aide juridique mises de l’avant par le projet de loi 168, intitulé Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité, mort au feuilleton.

 

Il est possible qu’un règlement éventuel réponde à certaines des préoccupations soulevées dans ce mémoire. Mais en présence du seul projet de loi 32, plusieurs questions nous laissent perplexes quant à l’intention réelle du législateur. Étant une coalition qui revendique un meilleur accès à l’aide juridique au bénéfice des citoyen.ne.s, nous croyons qu’il est primordial de soumettre ces questions à l’attention de la Commission des institutions. 

Publié le : 10 décembre 2019

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