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[Communiqué de presse] Aide juridique : un réinvestissement, mais aussi une bonification de services

Aide juridique : un réinvestissement, mais aussi une bonification de services

 

 

Montréal, le 21 février 2020 – La Coalition pour l’accès à l’aide juridique demande au gouvernement un réinvestissement massif et immédiat à l’aide juridique en plus d’un élargissement de l’offre de services pour assurer un réel accès à la justice.

 

Comme des représentants d’avocats et l’opposition l’ont fait entendre dans les derniers jours, l’enjeu de la tarification des services d’aide juridique offerts par la pratique privée entrave l’accès des plus vulnérables à un avocat de leur choix.

 

« Ces gens ont besoin d’avocats qui vont accepter de les représenter. Il y a des endroits au Québec où il n’y a pas d’avocats qui prennent des causes en matière de logement ou d’immigration sur des mandats privés d’aide juridique », se désole Me Claude-Catherine Lemoine, coordonnatrice des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

Cependant, la tarification n’est pas le seul enjeu d’accessibilité à l’aide juridique. La Coalition rappelle qu’il doit y avoir d’autres améliorations urgentes à notre système d’aide juridique comme un élargissement des services offerts.

 

« Trop de services juridiques essentiels à la sécurité des plus démuni.e.s sont exclus ou soumis à la discrétion des bureaux d’aide juridique. Par exemple, les causes en dommages et intérêts et en annulation de contrat ne sont pas des services couverts par l’aide juridique, sauf en défense », déplore Elise Thériault, avocate, conseillère budgétaire et juridique chez Option consommateurs.

 

L’accès à la justice est un droit fondamental en toutes matières. Il est un pilier de l’accès à la justice au Québec et mérite une action concrète et rapide du gouvernement.  C’est une question de justice sociale.

 

 

À propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique a été formée en 2007 à l’initiative de groupes communautaires et syndicaux. La Coalition compte près de 50 membres (regroupements, groupes communautaires, syndicats, acteurs du monde juridique) qui croient que des changements significatifs s’imposent en termes d’admissibilité à l’aide juridique dans une perspective d’accès à la justice.

 

 

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Pour plus d’informations ou une entrevue:

Marie-Ève Dumont, conseillère en communications

514-777-6133

medumont@option-consommateurs.org

PL32 : mémoire de la coalition pour l’accès à l’aide juridique

En octobre 2019, la Coalition a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec un mémoire concernant  le projet de loi 32 (PL32) : Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

 

Une délégation de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique a présenté le mémoire lors de la commission des instituions mardi le 29 octobre à 16h30.
Voici le lien vers le vidéo dudit passage de la Coalition.

 

Vous trouverez sur le site de l’assemblée nationale la version finale de notre mémoire sur le PL32 ainsi que l’ensemble des mémoires déposés lors des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 32 

 

 

en voici quelques extraits:

 

Bien que le projet de loi propose des modifications à plusieurs lois, nous limiterons nos commentaires aux dispositions qui traitent spécifiquement de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques et de son règlement. Ces dispositions sont celles du Chapitre III du projet de loi. 
Toute amélioration favorisant un meilleur accès à l’aide juridique est un pas dans la bonne direction. Et nous relèverons ces améliorations. Cela dit, nous accueillons les modifications proposées avec une certaine déception. D’une part, elles sont peu nombreuses. D’autre part, elles se limitent souvent à des aspects administratifs tels la simplification de la procédure d’examen des demandes de révision. Aussi, les modifications proposées sont parfois imprécises voire même confuses. Ce commentaire concerne notamment l’inclusion de certains services juridiques.

 

À deux différences principales près, le projet de loi 32 reprend les mêmes propositions en ce qui concerne l’aide juridique mises de l’avant par le projet de loi 168, intitulé Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité, mort au feuilleton.

 

Il est possible qu’un règlement éventuel réponde à certaines des préoccupations soulevées dans ce mémoire. Mais en présence du seul projet de loi 32, plusieurs questions nous laissent perplexes quant à l’intention réelle du législateur. Étant une coalition qui revendique un meilleur accès à l’aide juridique au bénéfice des citoyen.ne.s, nous croyons qu’il est primordial de soumettre ces questions à l’attention de la Commission des institutions. 

Publié le : 10 décembre 2019

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PL168 : Mémoire de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

Mémoire de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

En décembre 2017, la Coalition a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi 168 (PL168) : Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité.

 

Afin de partager nos réflexions, la Coalition pour l’accès à l’aide juridique a travaillé sur un mémoire que vous pouvez consulter ici: Mémoire PL168 Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

en voici quelques extraits:

 

«  La Coalition se sent interpellée par le dépôt du projet de loi 168 intitulé, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité. En effet, l’intitulé de ce projet de loi rejoint des préoccupations à la base de ses interventions et laisse entrevoir des actions concrètes pour l’accès à la justice. De plus, une section de ce projet de loi concerne spécifiquement des « mesures visant à bonifier le régime d’aide juridique et à accroître l’efficacité de la Commission des services juridiques », d’où notre intérêt à intervenir.  »


«  Comme dans le cas de plusieurs lois sociales, la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques est hélas de lecture complexe. Pour les citoyen.ne.s, il est difficile de s’y retrouver et de comprendre les règles d’admissibilité financière ainsi que de déterminer si le service dont ils ont besoin est couvert par la Loi. Nous croyons fermement qu’à l’occasion d’une réelle révision de la loi et de ses règlements d’application le principe de l’écriture simplifiée devrait être privilégié.  »

 

« La Coalition pour l’accès à l’aide juridique est en faveur d’une réforme en profondeur de la Loi sur l’aide juridique. Nous comptons contribuer aux efforts de modernisation de la loi, aux côtés des autres acteurs du milieu. Entre-temps, on ne peut que constater l’écart entre le titre de ce projet de loi, qui laissait présager des avancées en termes d’accès à la justice, et la portée extrêmement limitée, pour ne pas dire quasi nulle, des propositions mises de l’avant en ce qui a trait à la Loi sur l’aide juridique. Nous constatons qu’il s’agit d’un projet de loi qui touche de très nombreux aspects du système judiciaire et de sa procédure. Cependant, une plus grande efficacité du système de justice n’équivaut pas nécessairement à un meilleur accès à la justice. En ce sens, la démarche du projet de loi 168 en ce qui concerne l’aide juridique est décevante. »

Publié le : 14 juin 2018

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REPORT DE LA HAUSSE DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE

Report de la hausse des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique

Montréal, le 25 février 2015– C’est avec consternation que la Coalition pour l’accès à l’Aide juridique réagit à l’annonce faite ce jour par la Ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, de reporter de 7 mois la hausse des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique qui devait normalement être effective au  1er juin 2015, conformément au règlement en ce sens qui avait été adopté en décembre 2013.

 

Cela fait plus de 30 ans qu’il y a absence d’arrimage des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique avec le salaire minimum. La hausse des seuils qui devait finalement mettre fin à cet écart et entrer en vigueur dans 3 mois  était attendue depuis la fin de l’indexation des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique survenue en 1982.

 

Crée en 2007, la Coalition pour l’accès à l’Aide juridique, qui regroupe une cinquantaine d’organisations préoccupées par la question de l’accès à la justice, avait pour principale revendication que l’Aide juridique soit gratuite pour une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum comme c’était le cas lors de la création  de l’Aide juridique en 1972.

 

La Coalition, qui avait réagi favorablement à cette hausse des seuils au moment de son annonce à l’automne 2013 (tout en déplorant le délai de 17 mois entre l’annonce  et sa mise en vigueur),  rappelle que ce rehaussement historique est d’une importance primordiale pour l’accès à la justice et que la campagne d’austérité du gouvernement actuel n’aurait jamais dû compromettre cette mise à jour tant attendue d’un programme étatique essentiel.

 

La Coalition s’interroge sur les véritables motifs de ce report inopportun d’un ajustement aux seuils d’accès à l’Aide juridique. Comment le gouvernement peut-il affirmer ne pas avoir maintenant les moyens d’effectuer cette hausse mais qu’il les aura dans 7 mois ? Tout cela semble démontrer que le gouvernement est totalement aveuglé par  ce dogme de l’austérité qui dicte ses moindres décisions.

 

Ironiquement, M. Pierre Moreau, l’un des doyens actuels du gouvernement,  alors adjoint parlementaire au ministre de la Justice, écrivait ces phrases en 2005 sur l’importance de l’accès la justice :

 

« Le bilan actuel des finances publiques exige que l’État recentre son engagement en priorité sur ses missions essentielles. Mais l’accès à la justice, et surtout l’accès à une justice égale pour les plus démunis, demeure l’une des composantes fondamentales de ces missions. »[1]

Publié le : 26 février 2015

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[communiqué] AMÉLIORATION DE L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE : Le gouvernement maintiendra-t-il le cap ?

AMÉLIORATION DE L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE

Le gouvernement maintiendra-t-il le cap ?

 

À la veille du dépôt du budget du gouvernement Couillard, la Coalition pour  l’accès à l’aide juridique joint sa voix au Barreau du Québec pour rappeler au gouvernement qu’il est impératif de préserver les quelques mesures mises de l’avant pour améliorer l’accès à la justice au Québec.

 

On se rappellera qu’après plusieurs années de pressions de tous les acteurs de monde juridique, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont finalement été haussés. Ils le furent dans un processus en 2 étapes dont seulement la première a été franchie. La  prochaine étape étant prévue pour le 1er juin 2015. La Coalition demande un engagement ferme du gouvernement de  poursuivre cette réforme.

 

De plus,  c’est sous le gouvernement libéral de Jean Charest que le ministre de la justice de l’époque, Jean Marc Fournier, lançait le Plan accès Justice, par lequel il ajoutait des nouveaux services à l’aide juridique pour aider les familles dans leur accès à la Justice. Ces mesures, Le Service d’aide à la révision des pensions alimentaires  (SARPA) et le Service d’aide à l’homologation d’ententes en matière familiale (SAH)  ont été mises en place au cours de la dernière année.  Il est donc impératif que le réseau de l’aide juridique reçoive les crédits nécessaires  pour donner un sens à ces mesures et permettre aux citoyens de vraiment les utiliser.

 

L’accès à la Justice  est une préoccupation largement partagée socialement et la Coalition rappelle que la justice, dont le budget ne représente qu’un maigre 1.1% des finances de l’État,  ne doit certainement pas être visée par les mesures d’austérités annoncées par le premier ministre.

 

A propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

Créée à l’automne 2007, la Coalition compte 47 membres (organismes, regroupements, syndicats, individus) et bénéficie du soutien de 243 autres associations et groupes de toutes les régions du Québec et œuvrant dans les secteurs de la société civile. (http://www.coalitionaidejuridique.org)

 

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Renseignements :

Me Lise Ferland: 514 933-8432

Sylvie Lévesque  FAFMRQ :514 729-6666 et cell: (514) 710-6661.

 

Publié le : 3 juin 2014

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