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L’aide juridique enfin arrimée avec le salaire minimum

Source: Coalition pour l’accès à l’aide juridique

Communiqué

Diffusion immédiate

 

L’aide juridique enfin arrimée avec le salaire minimum :

Une hausse longuement réclamée

 

Montréal, le 21 décembre 2015 – À compter du 1er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront haussés de façon significative, succès d’une lutte collective menée depuis huit ans par les milieux communautaire et juridique.

 

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique célèbre aujourd’hui cette victoire. « Cette hausse historique nous permet enfin d’atteindre notre principale revendication après des efforts considérables depuis 2007 », se réjouit Me Paul Faribault de la Fédération des avocates et avocats de l’aide juridique du Québec (FAAJQ) et porte-parole de la Coalition. Cela faisait plus de 30 ans qu’il y avait absence d’arrimage des seuils d’admissibilité à l’aide juridique avec le salaire minimum. « L’aide juridique renoue avec sa raison d’être, soit d’assurer aux plus démunis l’accès à la justice et de leur permettre de défendre leurs droits », souligne Me Faribault.

 

Ainsi, une personne seule travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine sera désormais admissible sans frais à l’aide juridique. En effet, le seuil d’admissibilité au volet gratuit pour une personne seule passe de 16 306 $ à 19 201 $ (revenu annuel brut). Les autres catégories de seuils seront elles aussi proportionnellement augmentées. De plus, le règlement prévoit que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront dorénavant indexés en fonction de la progression du salaire minimum.

 

Austérité et accès à la justice

 

D’abord annoncée en 2013 et prévue pour entrer en vigueur en juin 2015, cette hausse historique avait été reportée de sept mois. Ce report s’ajoutait alors aux nombreuses mesures d’austérité imposées par le gouvernement de Philippe Couillard.

 

La Coalition demeurera donc vigilante afin de s’assurer que cette hausse des seuils sera pleinement mise en œuvre, notamment quant à l’ajustement automatique en fonction du salaire minimum. « De plus, rappelons que la question des faibles seuils d’admissibilité n’étaient pas le seul obstacle à l’accès à l’aide juridique », rappelle Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition et directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). « Encore aujourd’hui, l’admissibilité évaluée selon les revenus annuels au lieu de la base mensuelle réclamée et le panier de services juridiques excessivement réduit en 1996 représentent un véritable frein en matière d’accès à la justice », déplore-t-elle.

 

Par ailleurs, la Coalition pour l’accès à l’aide juridique se questionne quant à l’utilisation du Fonds Accès Justice. Malgré l’accumulation de sommes dans ce fonds par le biais notamment d’une sur-amende, il n’y a eu aucun appel de projets au cours des deux dernières années. « Où est passé cet argent pourtant réservé à des projets visant à améliorer l’accès à la justice? », s’indigne Sylvie Lévesque. Il y a encore beaucoup à faire pour rendre la justice réellement accessible.

 

À propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

Créée à l’automne 2007, la Coalition compte une cinquantaine de membres (organismes, regroupements, syndicats, individus) et bénéficie du soutien de 250 autres associations et groupes de toutes les régions du Québec. La Coalition a toujours maintenu qu’il était essentiel qu’une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum ait droit à l’aide juridique gratuite. C’était le cas lors de la création du régime public de l’aide juridique en 1972.

 

La Coalition est constituée des groupes suivant : Accès Équité (Faculté de droit, Université McGill), Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, Aide aux Travailleurs Accidentés (ATA), Assemblée des travailleurs et travailleuses accidenté-e-s du Québec (ATTAQ), Association des étudiants et étudiantes en droit de l’Université de Montréal, Association des étudiantes et étudiants en droit de l’UQÀM (AÉDUQÀM), Association des Juristes Progressistes, Association des Travailleurs et Travailleuses Accidentés du Matawin, Association pour une Solidarité Syndicale Étudiante (ASSÉ), Au bas de l’échelle, Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de l’Estrie, Centre d’organisation mauricien de services et d’éducation populaire (COMSEP), Centre de soir Denise-Massé, Clinique juridique de l’UQÀM, Clinique juridique Juripop, Clinique juridique populaire de Hull, Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie (CTAE), Comité logement Beauharnois, Confédération des syndicats nationaux (CSN), Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), Conseil central de Lanaudière CSN, Département des sciences juridiques de l’UQÀM, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), Fédération des professionnèles (CSN), Fédération des avocats de l’aide juridique du Québec, Me France Boucher, Chargée de cours UQÀM, Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), Info-Éveil de la région de Matane, Inform’Elle, Ligue des droits et libertés, L’R des centres de femmes du Québec, Mouvement Autonome et Solidaire des Sans-Emploi (MASSE), Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MEPACQ), O.B.N.L. Citadelle de St-Ambroise Inc., Option consommateurs, Pro Bono, UQÀM, Projet Genèse, Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM), Réseau FADOQ, Regroupement des comités de logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (RPMHTFVVC), Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS), SEP (Service d’Entraide Passerelle), Services juridiques communautaires de Pointe St-Charles et Petite Bourgogne, Syndicat des avocats et avocates à l’aide juridique de Montréal, Table de concertation des groupes de femmes du Bas Saint-Laurent, Union des consommateurs, Union des travailleur-se-s accidenté-e-s de Montréal (UTTAM)

 

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Renseignements :

Ariane Gagné

Service des communications de la CSN

Cell. : 514 349-1300

ariane.gagne@csn.qc.ca 

 

Coalition pour l’accès à l’aide juridique : www.coalitionaidejuridique.org

 

 

Automne 2012 : des nouvelles de la coalition pour l’accès à l’aide juridique

COALITION POUR L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE

 

Un nouveau ministre de la Justice
Après un printemps mouvementé et un été sous le signe des élections provinciales, l’automne nous apporte un gouvernement minoritaire ainsi qu’un nouveau ministre de la Justice : Me Bertrand Saint-Arnaud. Rappelons que celui-ci a été critique du PQ en matière de sécurité publique.

 

Les engagements du PQ en campagne électorale
Durant la campagne électorale, le PQ a pris divers engagements en matière de justice : entre autre d’augmenter les seuils d’admissibilité à l’aide juridique pour qu’une personne seule travaillant au salaire minimum y soit admissible.

 

Engagements réitérés… Engagements réalisés?
Dans les dernières semaines, Me Saint-Arnaud a réitéré ses engagements à plusieurs reprises. Le comité de coordination a demandé une rencontre avec le ministre afin d’en apprendre d’avantage sur les intentions du gouvernement dans le dossier d’accès à la Justice. Quelles mesures seront mises en place et surtout, quand verrons-nous des changements concrets?

À ce jour nous n’avons pas encore de réponse à notre demande de rencontre…

 

 

Le comité de coordination Coalition pour l’accès à l’aide juridique http://www.coalitionaidejuridique.org/

 

N’hésitez pas à communiquer toute information, suggestion ou nouvelles au Comité de Coordination de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique : servjur@bellnet.ca

Les annonces du ministre de la justice

Pour comprendre les annonces du Ministre de la Justice sur les seuils d’admissibilité à l’aide juridique.

Dans le cadre de l’annonce du Plan Accès Justice, le ministre Jean-Marc Fournier, avait promis une légère bonification des seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Et bien, c’est le 22 novembre dernier qu’il a fait connaître les mesures qu’il entend mettre en place à compter de juin 2012.

Alors que la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et plusieurs autres acteurs du monde juridique, incluant le Barreau pressent le Ministre d’aligner les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite au niveau du salaire minimum, celui répond par une légère hausse de 1,65%  échelonnée sur les 3 prochaines années pour le volet gratuit. En ce qui concerne le volet avec contribution, la hausse est de 10,5% par année sur 3 ans. S’ajoute une indexation annuelle.

En clair, des modifications calquées sur la réforme de 2006-2010 qui n’a pas produit de résultats significatifs.  Avec en prime, un message des plus clairs : le volet gratuit demeure au niveau des prestations d’aide sociale et pour les personnes ayant un petit revenu, on leur demande de contribuer pour des services de l’aide juridique dans le volet avec contribution. Une forme de tarification…

Au terme des 3 prochaines années, une personne seule ne devra pas gagner plus de 14,498$ brut par année pour avoir droit à des services gratuits. C’est loin du salaire minimum qui rappelons le en 2011, est d’environ 20,000$ par année pour 40h/sem. Lire le communiqué du Ministre

Réaction de la Coalition :

Augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique : un bien petit pas pour la justice…
La Coalition pour l’accès à l’aide juridique a  émis le jour même  un communiqué dans lequel nous avons indiqué que l’annonce faite par le ministre de la Justice, ne va pas assez loin.  Nous avons souligné que le Ministre continue d’écarter de l’accès à l’aide juridique les personnes travaillant au salaire minimum et les aînés-es bénéficiaires du supplément de revenu garanti.
Lire le communiqué

Réaction du Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a aussi émis un communiqué par lequel il accueille la hausse des seuils mais souligne  que la demande est que l’accès à l’aide juridique soit bonifié en fonction du salaire minimum.

UNE INVITATION À PASSER À L’ACTION
ENVOYONS UN SIGNAL CLAIR AU MINISTRE : IL NE VA PAS ASSEZ LOIN.

Vous êtes invités à signer la déclaration commune ci-jointe, préparé par le Barreau du Québec, qui compte tenir, dans les jours qui viennent, une action publique. La Coalition pour l’accès à l’aide juridique participera  à cette action et a déjà signé la déclaration commune.

Pour télécharger la déclaration veuillez suivre ce lien
Svp SIGNEZ LA DÉCLARATION ET LA RETOURNER AVANT LE 9 DÉCEMBRE À :
Madame Claire Mercier
Maison du Barreau,
445, boulevard Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2Y 3T8
Courriel : cmercier@barreau.qc.ca
Télécopieur : 514 954-3477
Si de plus, vous souhaitez participer à la conférence de presse (dont tous les détails vous parviendront à l’avance), veuillez le faire savoir avec l’envoi de votre revendication complétée.