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ACCÈS À LA JUSTICE : ENFIN, DES AMÉLIORATIONS SIGNIFICATIVES À L’AIDE JURIDIQUE

Accès à la justice  : enfin des améliorations significatives à l’aide juridique


 

Le travail collectif de tous les organismes et individus qui se sont impliqués dans les mobilisations de la Coalition au cours des dernières années, que ce soit en participant aux assemblées générales, aux campagnes de lettres et aux manifestations ou encore en étant présent dans le comité de coordination, a porté fruit.

L’accès à la justice connaîtra sous peu des améliorations significatives par une hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique ainsi que l’ajout de nouveaux services.

On se souviendra que la Coalition pour l’accès à l’aide juridique a été mise sur pied en 2007 afin d’obtenir un meilleur accès à la justice. La principale revendication de la Coalition est que l’aide juridique soit gratuite pour une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum.

 


DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ AUGMENTÉS
volets gratuit et avec contribution

  • Dès le 1er janvier 2014, les seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique gratuite seront augmentés significativement comme l’illustre le tableau ci-joint :

 

Coût maximum

Revenus

Une personne seule

Un adulte et un enfant

Un adulte et deux enfants et plus

Conjoints sans enfant

Conjoints et un enfant

Conjoints et deux enfants et plus

GRATUIT

Revenu maximum
actuel

14 140 $

17 298 $

18 467 $

19 676 $

22 015 $

23 184 $

Revenu maximum
Janvier 2014

16 306   $

19 948 $

21 296 $

22 691 $

25 389 $

26 737 $

 

Pour le détail des seuils avec contribution voir le tableau .pdf suivant

 

  • À partir de juin 2015, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront augmentés pour s’aligner avec le salaire minimum pour une personne travaillant 35 heures par semaine.

Il faut toutefois rester vigilant.e.s …

« Ces mesures représentent une nette amélioration et s’inscrivent dans des perspectives d’accès à la justice pour toutes et tous. Le ministre répond ainsi à une partie des demandes de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Toutefois, nous déplorons qu’il faille attendre plus d’un an et demi pour atteindre les nouveaux seuils alignés au salaire minimum »

a déclaré Me Lise Ferland, directrice des Services juridiques et porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, suite à l’annonce du rehaussement des seuils.

La Coalition demandait depuis plusieurs années un rehaussement immédiat des seuils d’admissibilité pour rejoindre le salaire minimum 40h/semaine et non 35h. Elle demandait aussi que l’on tienne compte du revenu des personnes au moment de présenter une demande et non sur une année complète.

Bref, tout en soulignant cette bonification de l’aide juridique, la Coalition appelle à la vigilance et rappelle qu’un grand nombre de personnes seront toujours privées d’un réel accès à la justice.

 


 

DES NOUVEAUX SERVICES OFFERTS À TOUS À COÛTS RÉDUITS :

 

  • Depuis le 10 octobre : Service d’aide à l’homologation d’entente en matière familiale

 

Plusieurs couples et familles avec enfants vivent des séparations et obtiennent à un moment de leur vie un jugement concernant la garde des enfants, les droits d’accès ou encore les pensions alimentaires pour enfants et/ou pour conjoint.e.s.  Ces jugements doivent souvent être modifiés en raison de changements survenus dans la vie de ces personnes, ce qui nécessite un retour devant les tribunaux et donc des coûts souvent trop onéreux.

 

Depuis le 10 octobre dernier, les personnes dans cette situation qui s’entendent sur les changements à apporter pourront bénéficier des services d’un avocat quelle que soit leur situation financière. Le coût pour chaque partie sera au plus de 267,50$. Pour les personnes admissibles à l’aide juridique ce service sera gratuit.

 

  • À compter du printemps 2014 : Service d’aide à la révision des pensions alimentaires

 

Ce service administratif sera offert par la Commission des services juridiques du Québec.

 

Il s’agira d’un service visant à revoir le montant de la pension alimentaire pour les enfants mineurs dans les cas où il n’y a pas de litige sur les niveaux de revenus des parties, cette procédure permettra d’éviter de devoir se présenter au Tribunal.

Le service sera offert à l’ensemble de la population, quel que soit son revenu, à un coût réduit soit 275$. Pour les personnes admissibles à l’aide juridique ce service sera gratuit.

 


 

LIENS UTILES

www.csj.qc.ca

www.justice.gouv.qc.ca

www.servicesjuridiques.org

 

Publié le : 22 octobre 2013

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